Qu’il s’agisse de votre salle de sport, d’un service de télésurveillance ou d’un abonnement à un magazine, la reconduction tacite ne doit pas être une prison. La Loi Chatel impose aux prestataires de vous informer par écrit de votre droit de ne pas renouveler votre contrat. Si cette information a été omise ou envoyée trop tard, vous pouvez résilier immédiatement et sans frais. Utilisez notre modèle éditable pour mettre fin à vos prélèvements dès aujourd’hui.
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse complète]
N° de client / contrat : [Votre Numéro d'abonné]
À l'attention de :
[Nom du Prestataire]
[Adresse du service résiliation]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Résiliation de mon abonnement [Type de service] au titre de l'article L215-1 du Code de la consommation
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon abonnement n°[Numéro du contrat], conformément aux dispositions de la Loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation).
Le prestataire de services étant tenu d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, je constate que :
[Effacez la mention inutile : Je n'ai reçu aucune information à ce sujet / L'information m'a été communiquée après la date limite de résiliation].
En conséquence, je vous demande de mettre fin à mon contrat sans pénalités dès réception de ce courrier et de procéder à l'arrêt définitif des prélèvements automatiques.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
La plupart des services de notre quotidien (fitness, alarmes, presse) reposent sur la tacite reconduction. Trop souvent, les consommateurs se retrouvent réengagés pour un an car ils ont « raté » la date anniversaire.
L’article L215-1 du Code de la consommation est votre bouclier : il oblige le professionnel à vous prévenir par écrit, de manière claire et lisible, que votre contrat va être renouvelé. S’il ne le fait pas, la loi est sans appel : vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction. Notre modèle de lettre reprend les termes exacts pour ne laisser aucune place à l’interprétation par le service client.