Les contrats de prévoyance (Garantie Accidents de la Vie, Obsèques, Décès) ou les assurances IARD (Scolaire, Protection Juridique) se renouvellent souvent sans que vous n’y prêtiez attention. Grâce à la Loi Chatel, vous n’êtes plus prisonnier de la tacite reconduction. Si votre assureur ne vous a pas prévenu de votre faculté de résilier, vous pouvez mettre fin à votre contrat immédiatement. Ce modèle, validé par nos expertes, vous aide à faire valoir vos droits.
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse complète]
N° de contrat : [Votre Numéro de contrat]
À l'attention de :
[Nom de l'Assureur]
[Adresse du service client/résiliation]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance [Type de contrat] au titre de la Loi Chatel
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d'assurance n°[Numéro du contrat], conformément aux dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances.
N'ayant pas reçu d'avis d'échéance m'informant de ma faculté de résiliation dans les délais légaux prévus par la Loi Chatel, je fais usage de mon droit de mettre fin au contrat sans pénalités.
Je vous demande donc de cesser les garanties ainsi que les prélèvements automatiques liés à ce contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de ce courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Je vous remercie de m'adresser, dans les plus brefs délais, une attestation de résiliation.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
Les contrats d’assurance dits « IARD » (Incendie, Accidents et Risques Divers) et les contrats de prévoyance sont soumis à une obligation d’information annuelle. L’assureur doit vous envoyer votre avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si vous recevez ce courrier moins de 15 jours avant cette date, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier. Si l’assureur ne vous envoie rien du tout, vous pouvez partir à tout moment. C’est un levier puissant pour renégocier vos contrats ou supprimer des doublons inutiles (comme l’assurance scolaire ou la protection juridique souvent incluse dans d’autres packs).