La résiliation d’une complémentaire santé est strictement encadrée par le calendrier de la Loi Chatel. Que vous ayez trouvé une offre plus compétitive ou que votre assureur ait manqué à son obligation d’information, ce guide vous permet de générer une lettre juridiquement valide. Sophie Delaunay, notre experte en mutuelle, a conçu ce modèle pour garantir une prise en compte immédiate par votre organisme assureur.
[Prénom Nom]
[Votre Adresse complète]
[Code Postal et Ville]
N° de contrat : [Votre Numéro d'adhérent]
À l'attention de :
[Nom de la Mutuelle]
[Adresse du service résiliation]
[Code Postal et Ville]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Résiliation du contrat de complémentaire santé au titre de la Loi Chatel
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé n°[Numéro du contrat], conformément aux dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances (Loi Chatel).
Motif de la demande :
[Réception tardive de l'avis d’échéance / Absence totale d'envoi de l'avis d'échéance annuelle].
En vertu de cette loi, je vous demande de mettre fin aux garanties de mon contrat ainsi qu'aux prélèvements bancaires associés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous remercie de m'adresser sous quinzaine une confirmation de résiliation ainsi que mon certificat de radiation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
Résilier sa mutuelle santé peut s’avérer complexe si l’avis d’échéance annuel n’est pas traité à temps. Selon le Code des assurances, votre mutuelle a l’obligation de vous informer de la date limite de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant le début du préavis.
Si ce document arrive trop tard, ou s’il ne mentionne pas clairement votre droit de non-reconduction, la Loi Chatel vous offre une fenêtre de tir de 20 jours supplémentaires pour agir. Dans le cas où aucun courrier ne vous est adressé, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.
L’enjeu majeur : éviter de payer une année de cotisation supplémentaire pour un contrat devenu trop cher ou inadapté à vos besoins actuels. En utilisant notre modèle validé par nos expertes, vous vous assurez d’utiliser les bons articles de loi pour que votre demande soit incontestable.