Quitter votre opérateur internet ou mobile ne doit pas être un parcours du combattant, surtout en cas de fin d’engagement. La Loi Chatel impose aux fournisseurs d’accès (FAI) et opérateurs télécoms de vous informer par écrit de la date d’échéance de votre contrat et de votre droit de ne pas le reconduire. Si cette notification est absente ou tardive, vous pouvez résilier sans frais supplémentaires. Utilisez notre modèle personnalisé pour simplifier votre changement d’opérateur.
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse complète]
N° de ligne / Identifiant : [Votre Numéro d'abonné]
À l'attention de :
[Nom de l'Opérateur]
[Adresse du Service Client Résiliation]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Résiliation de mon abonnement [Internet / Mobile] au titre de la Loi Chatel
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat n°[Numéro du contrat] correspondant à la ligne [Votre Numéro], conformément aux dispositions de l'article L224-39 du Code de la consommation (Loi Chatel).
N'ayant pas été informé(e) par vos services de la fin de ma période d'engagement et de la reconduction tacite de mon contrat dans les délais prescrits par la loi, je fais valoir mon droit à une résiliation sans frais de pénalité de sortie.
Je vous demande donc de rendre cette résiliation effective sous un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de ce courrier. Par ailleurs, je vous informe de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique associée à ce contrat.
Je reste dans l'attente d'une confirmation écrite de la date de prise d'effet et, le cas échéant, des modalités de restitution de vos équipements (box, décodeur).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
Dans le secteur des télécommunications, la Loi Chatel protège particulièrement les abonnés ayant souscrit à des offres avec engagement (souvent 12 ou 24 mois). Votre opérateur est dans l’obligation de vous notifier par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la fin de l’engagement, que votre contrat va être reconduit tacitement.
Si vous n’avez pas reçu cette notification, vous pouvez partir dès la fin de votre période initiale sans payer les frais de résiliation anticipée parfois très onéreux. Pour les forfaits mobiles sans mobile subventionné, la règle est la même : la transparence sur le renouvellement est obligatoire. En utilisant notre modèle, vous rappelez à votre FAI ses obligations légales pour une sortie simplifiée.