
Comment prouver que l’assureur n’a pas respecté la loi Chatel ?
Un litige avec votre assurance qui traîne, un passage en force sur la reconduction sans prévenir, et vous voulez démontrer ce que l’assureur refuse de reconnaître, voilà le vrai point. Il existe une réponse légale, souvent ignorée : oui, la loi Chatel vous fournit le moyen de retourner la charge


